Mentions légales

Date de mise à jour : 29 novembre 2023

Informations éditeur

Le site internet https://www.devis-plus.com, y compris le sous-domaine https://les-cles-de-la-maison.devis-plus.com/, est édité par DEVIS PLUS, société par actions simplifiée au capital social de 45730 €, dont le siège social est situé au ZA LE BOSQUET RUE DE LA LISIERE 67580 MERTZWILLER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 794 919 043, représentée par WKH agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Numéro de téléphone : 03 88 06 64 47

Adresse électronique : contact@devis-plus.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16794919043

Numéro SIRET : 794 919 043 00016

Directeur de la publication : M. Laurent WEISS

Hébergement :

Ce site est hébergé par ATIWEB, 21 Marché aux Bestiaux, 67500 Haguenau. 

Numéro de téléphone : 03 88 07 12 38

 

Conditions d’utilisation du site internet 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent votre accès et votre utilisation du site internet https://www.devis-plus.com ainsi que le sous-domaine https://les-cles-de-la-maison.devis-plus.com/ (le « Site »).   

 

Lorsque vous accédez et utilisez le Site, vous acceptez de vous conformer aux CGU. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas les accepter, vous ne devez pas accéder à, ni utiliser, le Site. 

 

Lorsque vous sollicitez un devis, vous devez également accepter les conditions générales de plateforme de Devis Plus par une case à cocher avant d’adresser votre demande de devis. 

 

  • 1. Utilisation du Site

L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Pour accéder au Site et l’utiliser, vous devez disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), des logiciels compatibles et d’une connexion Internet adéquats, qui sont à votre charge et à vos frais exclusifs. 

Pour garantir le bon usage du Site, vous vous engagez à ne pas : 

 

  • utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les CGU ou par la législation applicable ;
  • tenter de détourner toute technique de sécurité que nous déployons pour accéder à des espaces ou fonctionnalités du Site auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ; 
  • télécharger des virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité du Site ; 
  • utiliser un robot ou tout autre moyen informatisé ou interface pour accéder au Site ou extraire les données ; 
  • utiliser ou développer des applications tierces interagissant avec le Site ou les contenus ou données d’autres utilisateurs, sans notre autorisation écrite préalable ;
  • utiliser le Site d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres utilisateurs ou les empêcher de disposer du Site, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger le Site ou nuire à son fonctionnement. 

 

Vous reconnaissez que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave aux CGU, susceptible d’engager votre responsabilité. 

  • 2. Disponibilité du Site 

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts commerciaux afin d’assurer l’accessibilité et la disponibilité du Site, sous réserve que vous respectiez les CGU.  

 

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour que le Site soit mise à votre disposition de façon performante et réponde à vos attentes. Nous ne nous engageons cependant pas à assurer un niveau minimal de qualité du Site. Nous ne pouvons garantir que le Site sera disponible de façon ininterrompue ni exempte d’erreur. Le Site peut ainsi cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès au Site pour maintenance seront, dans la mesure du possible notifiées à l’avance.

 

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site, notamment afin de nous conformer à des exigences légales ou en application des CGU. 

 

Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’informations sur Internet. Nous vous rappelons que vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences d’une éventuelle interruption du fonctionnement du Site. 

 

  • 3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments relatifs au Site et son contenu sont et demeurent notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants. Ils sont protégés par des droits, notamment par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, logiciel, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou droit à l’image.

 

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, ne vous confère aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable, limité à la durée des CGU, d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles. 

 

Vous vous interdisez de reproduire tout ou partie du Site à des fins autres que personnelles, par exemple à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou politiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, pour votre compte propre ou pour le compte de tiers.

 

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas reproduire, représenter, utiliser, exploiter, modifier, adapter, traduire, transformer, communiquer, distribuer ou mettre à disposition de tiers, extraire, télécharger, conserver ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site, sans notre autorisation préalable écrite. 

 

Nous nous réservons tous droits qui ne vous seraient pas expressément concédés aux termes des CGU. 

  • 4. Cookies 

Lorsque vous accédez et utilisez le Site, des cookies sont déposés sur votre terminal (tel qu’un ordinateur, une tablette, ou un smartphone) et lus par nous ou par nos partenaires, conformément à la Politique Cookies disponible ici

  • 5. Responsabilité 

Nous ne sommes responsables que de notre fait personnel dans les limites prévues par la législation et la réglementation applicables. 

 

Nous sommes seulement responsables des dommages directs que vous subissez, résultant d’une inexécution de nos obligations au titre des CGU et qui nous est imputable. 

 

Nous ne saurions être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de votre erreur, délibérée ou non, dans la fourniture des informations qui vous sont demandées lorsque vous faites une demande de devis. 

 

Nous ne pouvons en aucun cas être responsable des dommages indirects que vous subissez (par exemple, une perte de données, une atteinte à l’image ou à la réputation, une perte d’opportunité) et/ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGU qui vous est imputable, imputable à un tiers ou qui est due à un cas de force majeure. 

 

Toutes garanties et conditions non expressément prévues dans les CGU sont exclues, dans toute la mesure permise par la législation et la réglementation applicables.

Lorsque le Site comporte des contenus de tiers ou permet la redirection vers des sites de tiers, nous ne sommes pas responsables des contenus de tiers ainsi accessibles, lesquels sont exclusivement régis par les conditions prévues par ces tiers. 

 

  • 6. Modification des CGU 

Les CGU vous sont opposables pendant toute la durée où vous utilisez le Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment, par exemple pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ou pour les adapter aux nouvelles fonctionnalités ou mises à jour du Site. Celles-ci rentreront en vigueur à la date prévue en en-tête des présentes. 

Lorsque vous ne souhaitez plus accepter les CGU, vous ne devez plus accéder au Site. 

  • 7. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français, à moins que des dispositions spécifiques relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence ne s’appliquent auquel cas ces dispositions spécifiques priment sur les CGU. 

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ou tout autre tribunal compétent en vertu des dispositions protectrices des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence.

  • 8. Contact, réclamation et médiation

Pour toute question, réclamation ou problème technique afférant à l’utilisation du Site, vous pouvez vous adresser à notre service client : contact@devis-plus.com

  • 9. Cession des droits

Nous nous réservons le droit de transférer les CGU à tout tiers de notre choix, dès lors que cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution de vos droits. Dans ce cas, vous acceptez d’ores et déjà que les stipulations des CGU s’appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans nos droits et obligations.  

  • 10. Absence de renonciation

Aucune renonciation de votre part ou de notre part ne peut intervenir sans un document écrit de la part de la partie qui entend renoncer à un droit.

  • 11. Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGU seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’administration compétente, les autres stipulations conserveront toute leur portée et leur effet.

Politique de confidentialité

Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi « Informatique et Libertés » de 1978.

Ce règlement prévoit qu’à compter du 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu’à la fin de leur exploitation.

Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.

1) Définition « données à caractère personnel »

Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

2) Quelles données collectons-nous ?

Les informations recueillies par le biais des formulaires présents sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.

Nous vous informons que certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque) car nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.

En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.

D’autres réponses sont facultatives.

Les données que nous collectons sont notamment :

Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, votre prénom et votre genre,
Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone,
Des informations relatives à votre projet (type de projet, type d’application…)

3) Pour quelles raisons collectons-nous vos données ? (finalités du traitement)

Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles,
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale,
Le traitement est nécessaire à la protection de nos intérêts légitimes.

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes:

établissement de devis,
exécution de la commande,
facturation,
traitement SAV éventuel,
mise en oeuvre des garanties légales et commerciales.

Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes:

prospection commerciale,
envoi d’offres commerciales,
établissement de statistiques.

4) Transfert de vos données

Vos données sont réservées à nos fichiers.

Elles pourront toutefois être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés titulaires d’un contrat de partenariat avec notre société).

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant ou vers un partenaire avec lequel nous avons établi un contrat qui comporte des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert.

5) Durée de conservation des données

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.

Les données personnelles que nous collectons sont conservées:

après exécution du contrat pendant une durée de 10 ans (obligations légales de conservation des factures) pour un client,

pendant une durée de 3 ans pour un prospect,

pendant une durée de 5 ans pour un partenaire (demande de partenariat de la part d’un professionnel).

A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées.

6) Vos droits

Nous vous informons que vous bénéficiez:

– d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant,
– d’un droit de rectification en cas d’inexactitude des données vous concernant,
– dans certaines circonstances, d’un droit à l’effacement des données vous concernant,
– dans certaines circonstances, d’un droit d’opposition au traitement,
– dans certaines circonstances, d’un droit à la limitation du traitement,
– d’un droit à la portabilité de vos données,
– d’un droit au retrait du consentement (dans le cas où le consentement est nécessaire).

Pour exercer ces droits, vous devrez adresser :

– un courrier postal à l’adresse suivante:
DEVIS PLUS
BP 80009 – Z.A. Le Bosquet
67580 MERTZWILLER – FRANCE

– Ou un mail à l’adresse suivante :
contact@devis-plus.com

Nous vous informons que vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l’adresse suivante:
CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex.

7) Responsable de traitement

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est :
La société DEVIS PLUS BP 80009 – Z.A. Le Bosquet 67580 MERTZWILLER – FRANCE RCS n° 433 232 527.