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Date de mise à jour : 15 avril 2024

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Conditions d’utilisation du site internet 

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Lorsque vous accédez et utilisez le Site, vous acceptez de vous conformer aux CGU. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas les accepter, vous ne devez pas accéder à, ni utiliser, le Site. 

Lorsque vous sollicitez un devis, vous devez également accepter les conditions générales de plateforme de Devis Plus par une case à cocher avant d’adresser votre demande de devis. 

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L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Pour accéder au Site et l’utiliser, vous devez disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), des logiciels compatibles et d’une connexion Internet adéquats, qui sont à votre charge et à vos frais exclusifs. 

Pour garantir le bon usage du Site, vous vous engagez à ne pas : 

• utiliser le Site à des fins illégales ou interdites par les CGU ou par la législation applicable ;
• tenter de détourner toute technique de sécurité que nous déployons pour accéder à des espaces ou fonctionnalités du Site auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ; 
• télécharger des virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité du Site ; 
• utiliser un robot ou tout autre moyen informatisé ou interface pour accéder au Site ou extraire les données ; 
• utiliser ou développer des applications tierces interagissant avec le Site ou les contenus ou données d’autres utilisateurs, sans notre autorisation écrite préalable ;
• utiliser le Site d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres utilisateurs ou les empêcher de disposer du Site, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger le Site ou nuire à son fonctionnement. 

Vous reconnaissez que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave aux CGU, susceptible d’engager votre responsabilité. 

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Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour que le Site soit mise à votre disposition de façon performante et réponde à vos attentes. Nous ne nous engageons cependant pas à assurer un niveau minimal de qualité du Site. Nous ne pouvons garantir que le Site sera disponible de façon ininterrompue ni exempte d’erreur. Le Site peut ainsi cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès au Site pour maintenance seront, dans la mesure du possible notifiées à l’avance.

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site, notamment afin de nous conformer à des exigences légales ou en application des CGU. 

Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’informations sur Internet. Nous vous rappelons que vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences d’une éventuelle interruption du fonctionnement du Site. 

• 3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments relatifs au Site et son contenu sont et demeurent notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants. Ils sont protégés par des droits, notamment par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, logiciel, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou droit à l’image.

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, ne vous confère aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable, limité à la durée des CGU, d’utiliser le Site à des fins strictement personnelles. 

Vous vous interdisez de reproduire tout ou partie du Site à des fins autres que personnelles, par exemple à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou politiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, pour votre compte propre ou pour le compte de tiers.

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Nous nous réservons tous droits qui ne vous seraient pas expressément concédés aux termes des CGU. 

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• 5. Responsabilité 

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Nous sommes seulement responsables des dommages directs que vous subissez, résultant d’une inexécution de nos obligations au titre des CGU et qui nous est imputable. 

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Toutes garanties et conditions non expressément prévues dans les CGU sont exclues, dans toute la mesure permise par la législation et la réglementation applicables.

Lorsque le Site comporte des contenus de tiers ou permet la redirection vers des sites de tiers, nous ne sommes pas responsables des contenus de tiers ainsi accessibles, lesquels sont exclusivement régis par les conditions prévues par ces tiers. 

• 6. Modification des CGU 

Les CGU vous sont opposables pendant toute la durée où vous utilisez le Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment, par exemple pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires ou pour les adapter aux nouvelles fonctionnalités ou mises à jour du Site. Celles-ci rentreront en vigueur à la date prévue en en-tête des présentes. 

Lorsque vous ne souhaitez plus accepter les CGU, vous ne devez plus accéder au Site. 

• 7. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français, à moins que des dispositions spécifiques relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence ne s’appliquent auquel cas ces dispositions spécifiques priment sur les CGU. 

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ou tout autre tribunal compétent en vertu des dispositions protectrices des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence.

• 8. Contact, réclamation et médiation

Pour toute question, réclamation ou problème technique afférant à l’utilisation du Site, vous pouvez vous adresser à notre service client : contact@devis-plus.com. 

• 9. Cession des droits

Nous nous réservons le droit de transférer les CGU à tout tiers de notre choix, dès lors que cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution de vos droits. Dans ce cas, vous acceptez d’ores et déjà que les stipulations des CGU s’appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans nos droits et obligations.  

• 10. Absence de renonciation

Aucune renonciation de votre part ou de notre part ne peut intervenir sans un document écrit de la part de la partie qui entend renoncer à un droit.

• 11. Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGU seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’administration compétente, les autres stipulations conserveront toute leur portée et leur effet.