Réglementation sur les piscines : tout ce que vous devez savoir
La construction d’une piscine dans son jardin est soumise à certaines règles.
Déclaration de travaux, mesures de sécurité, fiscalité, de nombreuses réglementations sont à respecter.
Pour être en conformité avec la législation en vigueur, vous trouverez toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet dans ce guide détaillé.
Quelle réglementation lors de la construction d’une piscine enterrée ou semi-enterrée ?
Les règles à respecter pour les piscines extérieures varient selon la taille du bassin :
- Les piscines de moins de 10 m² : la législation s’avère assez souple puisqu’aucune déclaration de travaux n’est nécessaire. Vous pouvez donc l’installer sereinement dans son jardin. Seule une autorisation spécifique est requise lorsque le terrain se situe en zone protégée ou sur un site classé ;
- Les piscines de 10 à 100 m2 : une déclaration préalable de travaux est requise. Cette demande est transmise à la mairie du lieu de résidence par lettre recommandée, accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de coupe du terrain. Une fois obtenue, cette déclaration devra être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux ;
- Les piscines de plus de 100 m² : Un permis de construire est nécessaire. La demande sera également transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle est accompagnée d’un dossier complet composé des plans détaillés, du descriptif du projet ainsi que de l’étude d’impact ;
- La piscine avec abri de jardin : un permis de construire est nécessaire pour toute construction d’un abri de jardin dont la hauteur atteint ou dépasse 1,80 m. Pour l’obtenir, vous devez respecter les dispositions du plan local d’urbanisme. L’affichage du permis de construire est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
En ce qui concerne les piscines hors-sol installées au maximum 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire. Au-delà de cette période, vous devrez demander une autorisation auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
Quelles sont les obligations légales d’un installateur de piscine ?
Le constructeur ou l’installateur de piscine joue un rôle essentiel en matière de sécurité. Il est tenu de fournir une note technique détaillant les mesures de sécurité à prendre pour limiter les risques d’accidents. Il doit également expliquer le fonctionnement et l’entretien des équipements de sécurité afin que les utilisateurs puissent s’en servir de façon conforme.
En cas de non-respect de cette règle, il s’expose à une amende de 45 000 €. Sa responsabilité peut également être engagée en cas d’accident.
Les distances de sécurité à respecter pour une installation conforme
Lors de l’installation de votre piscine, vous devez respecter une certaine distance avec le voisinage et la voie publique pour respecter la réglementation en vigueur. L’article R.111-19. du Code de l’Urbanisme exige le respect d’une distance minimale de 3 mètres entre les bords de la piscine et les limites de la propriété du voisin. Cette règle s’impose aussi bien pour les piscines enterrées que hors-sol.
Pour éviter les troubles de voisinage ainsi que les nuisances visuelles, l’article R.111-6 du Code de l’Urbanisme impose des distances minimales par rapport aux voies de circulation :
- Une distance minimale de 40 mètres entre la piscine et l’axe autoroutier le plus proche ;
- Une distance d’au moins 25 mètres entre la piscine et les axes routiers à grande circulation, comme les routes nationales et départementales.
Pour calculer cette distance, vous devez considérer que les margelles et les plages sont intégrées à la construction de la piscine. La distance se calcule donc à partir des limites du terrain dédié à cette installation. En l’absence de terrasse, la distance est calculée à partir du bord extérieur de la piscine.
Quelle est la réglementation en matière de sécurité des piscines ?
Pour prévenir les risques de noyade, la loi impose la mise en place d’au moins un dispositif de sécurité normalisé autour de la piscine :
- Les barrières de protection de norme NF P90-306 d’une hauteur minimale de 1,10 m. Ce dispositif de sécurité doit posséder un système de verrouillage qui ne peut pas être actionné par un enfant.
- Les couvertures de sécurité de norme NF P90-308 afin d’empêcher toute immersion involontaire d’un enfant. Cette couverture doit offrir une résistance à un poids de 100 kg pour prévenir toute noyade.
- Les systèmes d’alarme sonore pour détecter le franchissement de la limite de sécurité prévue autour du bassin ou la chute d’un corps dans l’eau. Cet équipement doit respecter la norme NF P90-307.
- Les abris de piscines de type véranda qui couvre le bassin répondant à la norme NF P90-309 afin de sécuriser l’accès des enfants grâce à leur système de fermeture hermétique.
Quel que soit votre choix, vous devez respecter les exigences formulées par l’Afnor (Association française de normalisation). Bien entendu, l’installation d’un de ces dispositifs, ne peut pas remplacer la vigilance des parents pour assurer la sécurité des enfants lors de la baignade.
En l’absence de réglementation spécifique pour les piscines hors sol, l’article L.421-3 du Code de la consommation prévoit que les produits et services mis sur le marché offrent un niveau de sécurité minimal pour protéger les utilisateurs.
La déclaration de sa piscine au service des impôts
Bien que la piscine soit installée sur un terrain privé, vous devez la déclarer aux impôts. Cette obligation s’applique dès que la surface est supérieure à 10 m². Que la piscine soit hors-sol ou enterrée, vous devez en informer l’administration fiscale via le formulaire 6704.
Le calcul de la valeur locative
Étant donné que la piscine constitue un équipement fixe et durable, son installation augmente la valeur locative cadastrale de votre propriété. Cette valeur sert de base pour le calcul les impôts fonciers ainsi que la taxe d’habitation. L’administration fiscale se base sur la surface déclarée pour la calculer.
La taxe d’aménagement
En plus des impôts locaux, la taxe d’aménagement s’applique à toute nouvelle construction, y compris les piscines. Cet impôt, perçu par les communes, est calculé en fonction de la taille du bassin.
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Foire aux questions (FAQ)
- Quelles obligations pour une piscine privée ?
Selon la taille de la piscine, vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie pour connaître les règles qui s’appliquent sur votre lieu d’habitation.
- Quelle est la taille maximale d’une piscine sans autorisation ?
Si vous souhaitez profiter d’une piscine sans les contraintes des démarches administratives, vous pouvez opter pour une de ces solutions :
- Une piscine enterrée sans abri de moins de 10 m² ;
- Une piscine hors-sol de moins de 10 m² ;
- Une piscine hors-sol démontable installée moins de 3 mois par an ou 15 jours si la piscine est située sur un site classé ou sauvegardé ;
- Une piscine avec un abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Quel que soit votre projet, rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre commune. La consultation du plan local d’urbanisme (PLU) vous permettra de connaître les règles qui s’appliquent à votre terrain.
- Quelle taille de piscine pour ne pas être imposé ?
La construction d’une piscine entraîne le paiement d’impôts locaux et de la taxe d’aménagement. Cependant, certaines options existent pour les éviter :
- Les piscines d’une superficie inférieure à moins de 10 m² ;
- Les piscines hors-sol démontables qui n’exigent pas de travaux de terrassement.
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